Délibérations
2252 résultats
Délibération 22/234 du 07-03-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et le Service public fédéral Finances au Service public fédéral Sécurité sociale pour l'utilisation du modèle de microsimulation BELMOD (.pdf)
Délibération 22/230 du 07-03-2023
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'organisme de financement des pensions PROLOCUS en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi relative aux pensions complémentaires (LPC) du 28 avril 2003 (régime VVSG) (.pdf)
Délibération 22/046 du 07-03-2023
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) pour la détermination de l’obligation de paiement de la cotisation de responsabilisation en matière d’invalidité par les employeurs (.pdf)
Délibération 20/110 du 07-03-2023
Communication par certaines institutions de sécurité sociale à la Société wallonne de crédit social de données à caractère personnel visant à permettre la gestion des demandes de crédits sociaux et l’octroi de ceux-ci (.pdf)
Délibération 20/090 du 07-03-2023
Modification de la délibération n° 20/090 du 7 avril 2020 relative à la communication de données à caractère personnel concernant le contrôle des aides financières et certaines avances par le Service public programmation intégration sociale à l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM) dans le cadre de l’octroi d’une prime de formation (.pdf)
Délibération 11/016 du 07-03-2023
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisme de financement de pensions PROVANT, en vue de l’exécution de ses missions dans le cadre de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 23/040 du 07-02-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des instruments économiques et outils financiers (DIOF) du département du Sol et des Déchets (DSD) du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) en vue de la gestion des dossiers des dossiers concernant les taxes sur les déchets non ménagers en Wallonie. (.pdf)
Délibération 23/038 du 07-02-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des instruments économiques et outils financiers (DIOF) du département du Sol et des Déchets (DSD) du Service Public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) en vue de la gestion des dossiers concernant les taxes relatives à l’utilisation de l’eau. (.pdf)
Délibération 23/036 du 07-02-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au département flamand « Werk en Sociale Economie » en vue de l’analyse de la situation des travailleurs et des utilisateurs du système des titres-services. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 23/034 du 07-02-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le département flamand de la Mobilité et des Travaux publics dans le cadre de la séance de remise à niveau (« terugkommoment »). --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 23/026 du 07-02-2023
Extension du réseau de la sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone pour la compétence relative à l’aide aux personnes âgées. (.pdf)
Délibération 23/024 du 07-02-2023
Communication de données à caractère personne par l’Office national de sécurité sociale à l’organisme de financement des pensions Ethias Pension Fund en vue de la gestion des plans de pension. (.pdf)
Délibération 23/020 du 07-02-2023
Communication de certaines données à caractère personnel à Bruxelles Economie et Emploi (Service public régional de Bruxelles) en vue de l’octroi de titres-services à certaines catégories de personnes - traitement de données à caractère personnel dans le cadre du projet « statuts sociaux harmonisés » - consultation en ligne de diverses sources authentiques pour l’octroi de droits supplémentaires. (.pdf)
Délibération 22/276 du 07-02-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale à l’Agence pour une Vie de Qualité en vue de mener une étude sur les impacts budgétaires des familles/enfants ayant droit à l’allocation familiale majorée et l’allocation de remplacement de revenu et/ou l’allocation d’intégration. (.pdf)
Délibération 21/226 du 07-02-2023
Communication de données à caractère personnel relatives à l’évaluation médicale du handicap de l’enfant et du degré de réduction d’autonomie des personnes âgées dans le cadre des allocations familiales supplémentaires et de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par IRISCARE à diverses organisations via différents services électroniques de la Banque carrefour de la sécurité sociale (.pdf)
Délibération 21/106 du 07-02-2023
Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap de l’enfant et des bénéficiaires de l’aide aux personnes âgées par la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (.pdf)
Délibération 21/052 du 07-02-2023
Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven pour la réalisation d'une étude sur le rapport entre mobilité professionnelle, revenus professionnels, enseignement et caractéristiques de l’emploi --- Document uniquement disponible en néerlandais. (.pdf)
Délibération 21/026 du 07-02-2023
Traitement de données à caractère personnel en vue de l’octroi de prêts sociaux spécifiques par le « Vlaams Woningfonds » en tant que successeur de la « Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen » --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 20/278 du 07-02-2023
Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap et l’évolution du dossier dans le cadre des allocations pour enfant atteint d’un handicap ou d’une affection par l’Agence pour une Vie de Qualité à diverses organisations via Handiservice (.pdf)
Délibération 19/146 du 07-02-2023
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (Dimona et DMFA) et la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (Registres Banque Carrefour) à la Direction Générale Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles en matière de congé-éducation payé (.pdf)
Délibération 12/054 du 07-02-2023
Communication de certaines données à caractère personnel à l’Office des étrangers au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 23/016 du 10-01-2023
Communication de données par divers acteurs du secteur social au Steunpunt Werk de la KU Leuven, en vue de l’établissement du compte du travail flamand. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 23/004 du 10-01-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par le Vlaams Woningfonds en vue de la réalisation de ses missions en matière d’assurance logement garanti. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 23/002 du 10-01-2023
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Justitie en Handhaving » et les maisons de justice, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 22/270 du 10-01-2023
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale à l’Institut de recherches économiques et sociales de l’université catholique de Louvain en vue d’une étude des effets causaux des changements introduits par différentes réformes au niveau du bonus social de l’emploi (.pdf)