Délibérations
2195 résultats
Délibération 22/164 du 05-07-2022
Accès aux registres Banque Carrefour par le « Vlaams Woningfonds » suite à la reprise et au suivi des prêts hypothécaires complémentaires accordés par la province de Flandre-Orientale pour l’achat, la construction et la rénovation d’habitations --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 21/110 du 05-07-2022
Communication de données à caractère personnel de prestataires de soins par l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) à l’agence flamande « Innoveren en Ondernemen » (VLAIO) en vue de l’octroi de mesures de soutien corona --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 20/272 du 05-07-2022
Accès aux registres Banque Carrefour par la Vlaamse Vereniging van Steden en Gemeenten en vue de l’exécution des tâches qui lui sont confiées (.pdf)
Délibération 14/110 du 05-07-2022
Communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale à l’office national des pensions dans le cadre du calcul du précompte professionnel appliqué sur la pension (.pdf)
Délibération 08/039 du 05-07-2022
Communication de données à caractère personnel des registres Banque Carrefour au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement en vue de la gestion de la banque de données des déclarations anticipées en matière d’euthanasie --- réunion05-07-2022 (.pdf)
Délibération 22/162 du 07-06-2022
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral santé publique, sécurité de la chaine alimentaire et environnement en vue de mettre à disposition des employeurs un outil leur permettant de vérifier si leurs employés disposent d’une autorisation d’exercer comme professionnel de soins de santé (.pdf)
Délibération 22/160 du 07-06-2022
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions du réseau de la sécurité sociale à Iriscare en vue de contrôler le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la gestion et au paiement des prestations familiales (.pdf)
Délibération 22/148 du 07-06-2022
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) – Branche Santé dans le cadre du financement et du contrôle des institutions de soin. (.pdf)
Délibération 22/146 du 07-06-2022
La demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 22/144 du 07-06-2022
Accès aux registres Banque carrefour par la Direction de la Prévention de Pollutions du Département de l’Environnement et de l’Eau du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (SPW ARNE) dans le cadre de ses missions de prévention des pollutions générées par le bruit, les émissions industrielles de certains établissements ou le rayonnement ionisant des antennes GSM (.pdf)
Délibération 22/142 du 07-06-2022
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre du traitement d’aides financières en matière de logement octroyées par la Région wallonne (.pdf)
Délibération 22/140 du 07-06-2022
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Energie, Département du Patrimoine dans le but d’assurer le classement des biens immobiliers (.pdf)
Délibération 22/138 du 07-06-2022
Accès aux registres Banque Carrefour par le Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre des compétences relatives à l’aménagement du territoire (.pdf)
Délibération 22/136 du 07-06-2022
Accès aux registres Banque carrefour par la Direction des licences d’armes du Service public de Wallonie afin de vérifier l’exactitude de l’information indiquée dans une demande d’autorisation de licence d’arme préalable (.pdf)
Délibération 22/134 du 07-06-2022
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Office Francophone de la Formation en Alternance afin de répondre à ses diverses missions (.pdf)
Délibération 22/112 du 07-06-2022
Communication de données à caractère personnel par différentes institutions aux entités fédérées en vue d’exercer leur mission de détermination des facteurs de rattachement en matière de prestations familiales (.pdf)
Délibération 22/019 du 07-06-2022
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour des Entreprises à l’Office national de la sécurité sociale afin d’identifier les sociétés pour lesquelles une personne authentifiée est enregistrée en tant que représentant légal (.pdf)
Délibération 20/262 du 07-06-2022
Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Mobilité à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité, dans le cadre du contrôle de l’octroi d’indemnités d’incapacité de travail aux personnes actives dans le secteur automobile (.pdf)
Délibération 22/128 du 24-05-2022
Echange de données à caractère personnel entre l’« Agentschap voor Hoger Onderwijs, Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen » (AHOVOKS), l’« Agentschap voor Onderwijsdiensten » (AGODI) et l’association sans but lucratif SIGEDIS - utilisation d'informations issues de la banque de données des titres d'apprentissage et de compétence professionnelle (LED) et du flux relatif aux inscriptions (GeefHistoriekInschrijving) (.pdf)
Délibération 22/126 du 24-05-2022
Communication de données par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Régulateur flamand des marchés du gaz et de l'électricité (VREG), à l'intervention de l’intégrateur de services flamand (VDI), pour la réalisation du test d’abordabilité de la facture de gaz et d’électricité --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 22/122 du 03-05-2022
Communication de données à caractère personnel sociales et fiscales pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Finances pour la réalisation de simulations (thème « bonus à l’emploi ») (.pdf)
Délibération 22/118 du 03-05-2022
Communication de données à caractère personnel par l'Office national de l'emploi (ONEm) au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB) pour l’exécution des missions relatives à la formation professionnelle individuelle. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)
Délibération 22/114 du 03-05-2022
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Bruxelles Formation en vue de vérifier si les conditions d’accès à la Formation professionnelle individuelle en entreprise sont remplies (.pdf)
Délibération 22/110 du 03-05-2022
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à la Cellule des amendes administratives du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche en vue de lui permettre d’exercer ses missions décrétales (.pdf)
Délibération 22/098 du 03-05-2022
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions publiques de sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du régime des pensions complémentaires du secteur de l’industrie des briques (Commission paritaire 114), à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, en vue de l’exécution de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale (.pdf)