Délibérations

Échange de données à caractère personnel entre l’Office régional bruxellois pour l’Emploi (Actiris) et l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB), en vue de remplir les emplois vacants dans les métiers en pénurie (applications JobSeekerService et JobSeekerDelegation). (.pdf)

• Texte de la délibération 22/060 du 01-03-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Centre scientifique et technique de la construction (CSTC) en vue du recouvrement de la redevance obligatoire. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/058 du 01-03-2022

Communication de données à caractère personnel à la Direction Transport de Personnes de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles par l’Office national de sécurité sociale, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et l’Office national de l’emploi. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/048 du 01-03-2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale à la Paris School of Economics en vue d’une étude des effets des mobilités intra-européennes sur les négociations au sein du marché du travail belge. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/040 du 01-03-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (DIMONA et DMFA) à l’Agence pour une vie de qualité dans le cadre du financement et du contrôle des institutions de soins (.pdf)

• Texte de la délibération 19/154 du 01-03-2022
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Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) au Département d’Economie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’évaluer les incitants financiers du programme de « travail adapté » pour les personnes en incapacité de travail et recevant des indemnités de l’INAMI (.pdf)

• Texte de la délibération 22/052 du 01-02-2022

Communication de données à caractère personnel par l'office national de sécurité sociale à un citoyen, en vue de revendre une collection d’objets souvenirs du Congo. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/044 du 01-02-2022

Extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes assureurs wallons pour la compétence relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/042 du 01-02-2022

Communication de données à caractère personnel par l’ Office National des Vacances Annuelles aux Centres publics d’action sociale et au Service Public Fédéral Programmation Intégration Sociale en vue de l’octroi du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale par les CPAS et de son remboursement et contrôle par le SPP-IS. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/038 du 01-02-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre de l’exercice de ses missions judiciaires. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/036 du 01-02-2022

Traitement de données à caractère personnel par Bruxelles Environnement pour l’octroi des primes énergie plus importantes pour les personnes remplissant les conditions liées à certains statuts (projet « SSH »). (.pdf)

• Texte de la délibération 22/034 du 01-02-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Agence fédérale des risques professionnels et l’Institut national d’assurance maladie invalidité à l’Agence pour une vie de qualité en vue de calculer les indemnités octroyées aux personnes en situation de handicap engagées sous la forme d’un contrat d’adaptation professionnelle (.pdf)

• Texte de la délibération 22/032 du 01-02-2022

Communication d’informations relatives aux employeurs (nombre de travailleurs) par l’Office national de sécurité sociale à la société provinciale de développement du Limbourg pour le soutien de la stratégie socio-économique provinciale. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/008 du 01-02-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (Domina, DmfA et dettes sociales) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la cellule « Economie sociale » de la Direction de la politique de l’emploi de la Direction générale de Bruxelles Economie et Emploi du service public régional de Bruxelles dans le cadre du traitement des dossiers d’agrément et de financement des entreprises sociales visant l’insertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 19/196 du 01-02-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au service public fédéral Finances dans le cadre de la déclaration du travail associatif (.pdf)

• Texte de la délibération 19/128 du 01-02-2022
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Communication de données à caractère personnel à la direction Transport de personnes de Bruxelles-mobilité du service public régional de Bruxelles, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 14/043 du 01-02-2022
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Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et Vaccinnet+ à la Plate-forme eHealth en vue de la détermination du taux de vaccination contre la Covid-19 des travailleurs par employeur et unité d’établissement avec au moins cinquante employés, pour les services de prévention et de protection au travail compétents. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/174 du 25-01-2022
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Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et Vaccinnet+ à la Plate-forme eHealth en vue de déterminer le taux de vaccination contre la Covid-19 des travailleurs des établissements de soins. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/148 du 25-01-2022
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Accès aux registres Banque Carrefour par la Commission communautaire commune dans le cadre de l’exécution de la réglementation relative à l’intégration civique obligatoire (.pdf)

• Texte de la délibération 22/030 du 11-01-2022

Communication de données à caractère personnel par des organisations du réseau de la sécurité sociale, en vue de la mise en production de la structure d’échange de données de la VSB (protection sociale flamande) dans le cadre du système d’indemnisation relatif à la concertation multidisciplinaire (MDO). (.pdf)

• Texte de la délibération 22/018 du 11-01-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’ « Agentschap Natuur en Bos », en vue de la gestion des utilisateurs et des accès aux applications en matière d’e-government et du traitement des dossiers. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/006 du 11-01-2022

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, l’Agence flamande Opgroeien regie, Iriscare, l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d'action sociale à l’Agence flamande Wonen-Vlaanderen, en vue de l’octroi de subventions et de primes à des locataires et occupants bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées ou d’un revenu d'intégration sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 18/103 du 11-01-2022
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Communication de données à caractère personnel à l’Agentschap Justitie en Handhaving au moyen de l’application DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 13/107 du 11-01-2022
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Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben en matière d’évaluation du handicap de l’enfant dans le cadre des allocations familiales majorées en Communauté germanophone. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/254 du 22-12-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Zorg en Gezondheid, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et Sciensano dans le cadre de la stratégie de vaccination contre la COVID-19 (.pdf)

• Texte de la délibération 20/300 du 22-12-2021
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