Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie et le Département de la Nature et des Forêts du Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, dans le cadre du traitement des dossiers relatifs à des infractions urbanistiques. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/186 du 05-10-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Vlaams Woningfonds dans le cadre de ses missions en tant qu’offreur de prêts sociaux spécifiques et de prêts de garantie locative et en tant que bailleur social. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/182 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes pour la réalisation d'un audit en matière d’apprentissage sur le lieu du travail. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/180 du 05-10-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par Iriscare dans le cadre de la gestion de dossiers financiers et du calcul du financement. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/178 du 05-10-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 21/178

Accès aux registres Banque Carrefour par Iriscare dans le cadre de la gestion des dossiers liés au secteur de la santé et à l’aide aux personnes en Région de Bruxelles-Capitale, plus particulièrement l’aide aux personnes handicapées. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/176 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel par le Service fédéral des Pensions et l’Office National de l’Emploi à l’Agence pour une Vie de Qualité, en vue de calculer les indemnités octroyées aux personnes en situation de handicap engagées sous la forme d’un contrat d’adaptation professionnelle. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/162 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Agence pour une Vie de Qualité, en vue de vérifier si les conditions d’octroi des primes aux travailleurs indépendants en situation de handicap sont remplies. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/156 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au département flamand « Werk en Sociale Economie » en vue de l’analyse de la situation des travailleurs et des utilisateurs du système des titres-services. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/150 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées au « Steunpunt Werk » (KU Leuven), au « Departement Werk en Sociale Economie » (de l’autorité flamande) et au « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (VDAB) en vue du monitoring de la réserve de main d’œuvre. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/144 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de Sécurité sociale et de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Agence pour une Vie de Qualité, en vue d’obtenir des subventions du Fonds social européen. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/130 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel DmfA par l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) et par l’Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales (ONSSAPL) à ACTIRIS dans le cadre du suivi de sa politique d’aide à l’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 13/062 du 05-10-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 13/062

Accès aux registres Banque Carrefour par la « Direction de la Réglementation et du Contrôle des Voies hydrauliques », qui fait partie du « Département de la Réglementation et de la Régulation des Transports » du Service Public de Wallonie Mobilité et Infrastructures dans le cadre de l’accomplissement des tâches d’intérêt général qui lui sont confiées par la loi. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/166 du 07-09-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au FOREM en vue d’une évaluation du dispositif des titres-services de la Région wallonne. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/160 du 07-09-2021

Communication de données à caractère personnel au niveau de l’employeur par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving (HIVA) de la KU Leuven en vue d’une étude sur les stratégies de réaction des entreprises face au recul et à la reprise du volume d’emploi suite à la crise du coronavirus. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/136 du 07-09-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 21/136

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale à la « Direction des Marchés publics » du « Département des Affaires juridiques » du secrétariat général du Service Public de Wallonie en vue de procéder à l’analyse des offres reçues dans le cadre d’un marché public et à l’attribution d’un marché à un soumissionnaire. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/064 du 07-09-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi, le Collège intermutualiste national et la Banque Carrefour de la sécurité sociale au centre public d’action sociale de la ville d’Anvers dans le cadre de la gestion des budgets des ménages et des minima sociaux pendant le confinement --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/228 du 07-09-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 20/228

Communication de données à caractère personnel (dettes sociales) par l'Office national de sécurité sociale (ONSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie », via la Banque Carrefour de la sécurité sociale et le Vlaamse Dienstenintegrator (VDI), dans le cadre de l’agréation des entreprises pour la formation en alternance. (.pdf)

• Texte de la délibération 18/123 du 07-09-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 18/123

Communication de données à caractère personnel à l’organisation chargée de l’exécution du régime des pensions complémentaires pour les agents contractuels de la fonction publique fédérale, de la justice et des services de police, qui est organisé par le service public fédéral Stratégie et Appui (.pdf)

• Texte de la délibération 20/060 du 20-07-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 20/060

Communication de données à caractère personnel en vue de l’exécution de l’accord de coopération du 31 mai 2021 concernant des traitements particuliers de données à caractère personnel en vue du traçage et de l'examen des clusters et collectivités, en vue de l'application de la quarantaine et du test de dépistage obligatoire et en vue de la surveillance par les inspecteurs sociaux compétents du respect des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 sur les lieux de travail. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/138 du 16-07-2021

Communication de données à caractère personnel par diverses institutions de sécurité sociale au Département « Werk en Sociale Economie » en vue de l’octroi de primes d’encouragement (.pdf)

• Texte de la délibération 08/053 du 16-07-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 08/053

Echange de données à caractère personnel entre l'Agence pour la protection sociale flamande, les caisses de soins et la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale afin d’éviter le cumul entre le budget d'assistance de base (BOB) et l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ou l’allocation d’intégration (AI) pour les personnes handicapées. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/124 du 06-07-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) à l’Agence flamande Opgroeien regie, en vue de l’application du régime des prestations familiales en faveur des enfants placés dans une institution par l’intermédiaire ou à charge d’une autorité publique. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/122 du 06-07-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurances Sociales pour les Travailleurs Indépendants (INASTI) au Service Public de Wallonie Economie, Emploi, Recherche (SPW) en vue de l’octroi des indemnités « COVID » (.pdf)

• Texte de la délibération 21/120 du 06-07-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service public fédéral Justice dans le cadre du système informatisé de gestion des détentions SIDIS (.pdf)

• Texte de la délibération 21/116 du 06-07-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office des étrangers à l’Office national de sécurité sociale, au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, à l’Office national de l'emploi et à l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, dans le cadre de l’exécution de leurs missions légales en matière d’inspection sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 21/019 du 06-07-2021