Délibérations

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et Vaccinnet+ à la Plate-forme eHealth en vue de la détermination du taux de vaccination contre la Covid-19 des travailleurs par employeur et unité d’établissement avec au moins cinquante employés, pour les services de prévention et de protection au travail compétents. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/174 du 25-01-2022
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Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale et Vaccinnet+ à la Plate-forme eHealth en vue de déterminer le taux de vaccination contre la Covid-19 des travailleurs des établissements de soins. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/148 du 25-01-2022
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Accès aux registres Banque Carrefour par la Commission communautaire commune dans le cadre de l’exécution de la réglementation relative à l’intégration civique obligatoire (.pdf)

• Texte de la délibération 22/030 du 11-01-2022

Communication de données à caractère personnel par des organisations du réseau de la sécurité sociale, en vue de la mise en production de la structure d’échange de données de la VSB (protection sociale flamande) dans le cadre du système d’indemnisation relatif à la concertation multidisciplinaire (MDO). (.pdf)

• Texte de la délibération 22/018 du 11-01-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’ « Agentschap Natuur en Bos », en vue de la gestion des utilisateurs et des accès aux applications en matière d’e-government et du traitement des dossiers. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/006 du 11-01-2022

Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Sécurité sociale, l’Agence flamande Opgroeien regie, Iriscare, l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ), la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben (DSL) et les centres publics d'action sociale à l’Agence flamande Wonen-Vlaanderen, en vue de l’octroi de subventions et de primes à des locataires et occupants bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus aux personnes handicapées ou d’un revenu d'intégration sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 18/103 du 11-01-2022
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Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben en matière d’évaluation du handicap de l’enfant dans le cadre des allocations familiales majorées en Communauté germanophone. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/254 du 22-12-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Zorg en Gezondheid, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) et Sciensano dans le cadre de la stratégie de vaccination contre la COVID-19 (.pdf)

• Texte de la délibération 20/300 du 22-12-2021
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Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale au Service public fédéral Sécurité Sociale, en vue du développement du modèle de microsimulation BELMOD – délibération n° 20/116 du 31 juillet 2020 – modifiée le 22 décembre 2021. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/116 du 22-12-2021
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Accès aux registres Banque Carrefour par le Département flamand Mobilité et Transports publics dans le cadre de l’organisation et de la gestion des examens en vue de l’obtention du permis de conduire et des formations complémentaires. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/244 du 07-12-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales en vue de la gestion des dossiers liés aux prestations familiales et à l’aide aux personnes âgées en Région de Bruxelles-Capitale, plus particulièrement l’aide aux personnes handicapées. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/240 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’Emploi, les Centres publics d’action sociale et le Service public fédéral Programmation Intégration sociale à la Direction de l’Economie sociale du Service public Public de Wallonie – Economie, Emploi, Recherche en vue de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion agréées pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/236 du 07-12-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de la Promotion de l’Energie durable du Département de l’Energie et du Bâtiment durable du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie en vue d’octroyer des primes aux particuliers favorisant les économies d’énergie. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/224 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel par la Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben et la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone en vue d’octroyer un supplément aux allocations familiales aux enfants atteints d’un handicap. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/222 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Finances en vue d’assujettir les non-habitants du Royaume travaillant en Belgique à l’impôt des non-résidents. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/200 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « interdisciplinair kenniscentrum LUCAS » (KU Leuven) en vue de l’étude des trajets des sans-abris et des sans domicile fixe et du non-recours aux droits sociaux. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/142 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Centrum voor Demografie, Familie en Gezondheid » de l’université d’Anvers pour une analyse des parcours de vie de frères et sœurs en Belgique. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/090 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel par le SPF Santé publique à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité dans le cadre de l’application de la réglementation relative à l’agrément et l’accréditation des dentistes. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/027 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Office national de sécurité sociale en vue du contrôle des conditions auxquelles une réduction groupe cible a été accordée à certaines catégories d’employeurs du secteur hôtelier dans le cadre des mesures prises pendant la pandémie due au coronavirus COVID-19 (.pdf)

• Texte de la délibération 21/017 du 07-12-2021
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Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Opgroeien regie, la Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid et par les acteurs de paiement privés en vue de l’application des règles relatives au panier de croissance (« groeipakket »).--- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 20/232 du 07-12-2021
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Communication de données à caractère personnel pseudonymisées à IRISCARE en vue de l’évaluation de critères possibles pour l’octroi de suppléments aux allocations familiales. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/214 du 09-11-2021

Communication de données à caractère personnel par le Collège Intermutualiste et les mutualités au Service public fédéral Finances afin d’obtenir une confirmation du statut d’assujettissement à la cotisation spéciale pour la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 21/202 du 09-11-2021

Communication de données à caractère personnel relatives aux reports et aux plans de paiement au bénéfice des travailleurs indépendants par les différentes caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) aux divers organismes assureurs et à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) en vue de la détermination de l’impact des assouplissements de paiement accordés. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/198 du 09-11-2021

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux caisses d'assurance sociale, à l’intervention du Collège intermutualiste national (CIN), de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), en vue de l’octroi du droit passerelle (.pdf)

• Texte de la délibération 21/170 du 09-11-2021

Echange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (tous les services) et le Conseil d’Etat (section du contentieux administratif) dans le cadre de la procédure électronique devant le Conseil d’Etat au moyen de la plateforme e-ProAdmin. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/180 du 09-11-2021
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