Délibérations

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale au Service public fédéral Sécurité Sociale, en vue du développement du modèle de microsimulation BELMOD – délibération n° 20/116 du 31 juillet 2020 – modifiée le 22 décembre 2021. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/116 du 22-12-2021
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Accès aux registres Banque Carrefour par le Département flamand Mobilité et Transports publics dans le cadre de l’organisation et de la gestion des examens en vue de l’obtention du permis de conduire et des formations complémentaires. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/244 du 07-12-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Office bicommunautaire de la santé, de l’aide aux personnes et des prestations familiales en vue de la gestion des dossiers liés aux prestations familiales et à l’aide aux personnes âgées en Région de Bruxelles-Capitale, plus particulièrement l’aide aux personnes handicapées. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/240 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’Emploi, les Centres publics d’action sociale et le Service public fédéral Programmation Intégration sociale à la Direction de l’Economie sociale du Service public Public de Wallonie – Economie, Emploi, Recherche en vue de l’octroi de subventions aux entreprises d’insertion agréées pour l’engagement de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/236 du 07-12-2021

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de la Promotion de l’Energie durable du Département de l’Energie et du Bâtiment durable du Service Public de Wallonie – Territoire, Logement, Patrimoine, Energie en vue d’octroyer des primes aux particuliers favorisant les économies d’énergie. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/224 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel par la Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben et la Direction Générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale au Ministère de la Communauté germanophone en vue d’octroyer un supplément aux allocations familiales aux enfants atteints d’un handicap. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/222 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Finances en vue d’assujettir les non-habitants du Royaume travaillant en Belgique à l’impôt des non-résidents. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/200 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « interdisciplinair kenniscentrum LUCAS » (KU Leuven) en vue de l’étude des trajets des sans-abris et des sans domicile fixe et du non-recours aux droits sociaux. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 21/142 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Centrum voor Demografie, Familie en Gezondheid » de l’université d’Anvers pour une analyse des parcours de vie de frères et sœurs en Belgique. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/090 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel par le SPF Santé publique à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité dans le cadre de l’application de la réglementation relative à l’agrément et l’accréditation des dentistes. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/027 du 07-12-2021

Communication de données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Office national de sécurité sociale en vue du contrôle des conditions auxquelles une réduction groupe cible a été accordée à certaines catégories d’employeurs du secteur hôtelier dans le cadre des mesures prises pendant la pandémie due au coronavirus COVID-19 (.pdf)

• Texte de la délibération 21/017 du 07-12-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 21/017

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Opgroeien regie, la Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid et par les acteurs de paiement privés en vue de l’application des règles relatives au panier de croissance (« groeipakket »).--- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 20/232 du 07-12-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 20/232

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées à IRISCARE en vue de l’évaluation de critères possibles pour l’octroi de suppléments aux allocations familiales. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/214 du 09-11-2021

Communication de données à caractère personnel par le Collège Intermutualiste et les mutualités au Service public fédéral Finances afin d’obtenir une confirmation du statut d’assujettissement à la cotisation spéciale pour la sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 21/202 du 09-11-2021

Communication de données à caractère personnel relatives aux reports et aux plans de paiement au bénéfice des travailleurs indépendants par les différentes caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) aux divers organismes assureurs et à l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (INAMI) en vue de la détermination de l’impact des assouplissements de paiement accordés. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/198 du 09-11-2021

Communication de données à caractère personnel par les organismes assureurs aux caisses d'assurance sociale, à l’intervention du Collège intermutualiste national (CIN), de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) et de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), en vue de l’octroi du droit passerelle (.pdf)

• Texte de la délibération 21/170 du 09-11-2021

Echange de données à caractère personnel entre l’Institut national d'assurance maladie et invalidité (tous les services) et le Conseil d’Etat (section du contentieux administratif) dans le cadre de la procédure électronique devant le Conseil d’Etat au moyen de la plateforme e-ProAdmin. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/180 du 09-11-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 19/180

Modification de la délibération n° 18/017 du 6 février 2018 portant sur la communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Service Public francophone bruxellois (SPFB) en vue du calcul des frais de rémunération des secteurs « non-marchand » subventionnés par la Commission Communautaire Française (.pdf)

• Texte de la délibération 18/017 du 09-11-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 18/017

Accès aux registres Banque Carrefour dans le chef des hôpitaux, en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification de leurs patients, de leur identification univoque dans le dossier médical ainsi que de la gestion de la facturation. (.pdf)

• Texte de la délibération 09/039 du 09-11-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 09/039

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à Actiris en vue d’octroyer une aide exceptionnelle pour les travailleurs intermittents de la culture. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/196 du 26-10-2021

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage temporaire par l’Office national de l’Emploi (ONEM) et l’Office national de Sécurité sociale (ONSS) à divers organismes publics pour l’exécution de mesures d’aide suite à la propagation du coronavirus. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/096 du 26-10-2021
• Vers toutes les versions de la délibération 20/096

Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de solidarité du volet solidarité du régime de pensions complémentaires du secteur des employés du métal (CP209). (.pdf)

• Texte de la délibération 18/038 du 26-10-2021
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Traitement de données à caractère personnel par Bruxelles Environnement pour l’octroi d’une prime Bruxell’air majorée et l’octroi de produits de mobilité à tarif préférentiel (Projet SSH). (.pdf)

• Texte de la délibération 21/192 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel à la Direction des Marchés publics du Département des Affaires juridiques du Secrétariat Général du Service Public de Wallonie via l’application web Dolsis. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/190 du 05-10-2021

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche en démographie de l’université catholique de Louvain dans le cadre du projet de recherche LIMA. (.pdf)

• Texte de la délibération 21/188 du 05-10-2021