Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence flamande « Vlaamse Sociale Bescherming » et les caisses de soins agrées, en vue du traitement de dossiers en matière d’aides à la mobilité. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/072 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Union des Villes et Communes wallonnes, au profit des communes, en vue de l’accomplissement d’une tâche d’intérêt communal ou de gestion interne (.pdf)

• Texte de la délibération 22/070 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par les communes flamandes, en vue de l’exécution des tâches qui leur sont confiées. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/068 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le SPW Mobilité et infrastructures du Service Public de Wallonie dans le cadre de ses activités d’expropriation d’immeubles qui lui ont été confiées par la loi (.pdf)

• Texte de la délibération 22/066 du 05-04-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Institut national d'assurance maladie-invalidité et Sciensano pour la réalisation de plusieurs études relatives au diabète (.pdf)

• Texte de la délibération 22/064 du 05-04-2022

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par les organismes assureurs wallons via Handiservice (.pdf)

• Texte de la délibération 20/294 du 05-04-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 20/294

Communication de données à caractère personnel relatives à la reconnaissance du handicap, les droits et les paiements dans le cadre de l’allocation pour l’aide aux personnes âgées par Iriscare à diverses organisations via Handiservice (.pdf)

• Texte de la délibération 20/276 du 05-04-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 20/276

Communication des données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice à l’Agence pour la protection sociale flamande (Agentschap voor Vlaamse sociale bescherming) et les caisses d’assurance soins flamandes dans le cadre de l’application de la « protection sociale flamande » (.pdf)

• Texte de la délibération 20/047 du 05-04-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 20/047

Mise à la disposition de données à caractère personnel portant sur le droit à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) par le Fonds flamand d’assurance soins/l’Agence pour la protection sociale flamandes et les caisses d’assurance soins des diverses instances au moyen du service Handiservice de la Direction générale des personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 16/099 du 05-04-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 16/099

Échange de données à caractère personnel entre l’Office régional bruxellois pour l’Emploi (Actiris) et l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB), en vue de remplir les emplois vacants dans les métiers en pénurie (applications JobSeekerService et JobSeekerDelegation). (.pdf)

• Texte de la délibération 22/060 du 01-03-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Centre scientifique et technique de la construction (CSTC) en vue du recouvrement de la redevance obligatoire. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/058 du 01-03-2022

Communication de données à caractère personnel à la Direction Transport de Personnes de Bruxelles Mobilité du Service public régional de Bruxelles par l’Office national de sécurité sociale, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants et l’Office national de l’emploi. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/048 du 01-03-2022

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque carrefour de la sécurité sociale à la Paris School of Economics en vue d’une étude des effets des mobilités intra-européennes sur les négociations au sein du marché du travail belge. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/040 du 01-03-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (DIMONA et DMFA) à l’Agence pour une vie de qualité dans le cadre du financement et du contrôle des institutions de soins (.pdf)

• Texte de la délibération 19/154 du 01-03-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 19/154

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) au Département d’Economie appliquée de l’Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue d’évaluer les incitants financiers du programme de « travail adapté » pour les personnes en incapacité de travail et recevant des indemnités de l’INAMI (.pdf)

• Texte de la délibération 22/052 du 01-02-2022

Communication de données à caractère personnel par l'office national de sécurité sociale à un citoyen, en vue de revendre une collection d’objets souvenirs du Congo. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/044 du 01-02-2022

Extension du réseau de la sécurité sociale aux organismes assureurs wallons pour la compétence relative à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/042 du 01-02-2022

Communication de données à caractère personnel par l’ Office National des Vacances Annuelles aux Centres publics d’action sociale et au Service Public Fédéral Programmation Intégration Sociale en vue de l’octroi du droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale par les CPAS et de son remboursement et contrôle par le SPP-IS. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/038 du 01-02-2022

Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement dans le cadre de l’exercice de ses missions judiciaires. (.pdf)

• Texte de la délibération 22/036 du 01-02-2022

Traitement de données à caractère personnel par Bruxelles Environnement pour l’octroi des primes énergie plus importantes pour les personnes remplissant les conditions liées à certains statuts (projet « SSH »). (.pdf)

• Texte de la délibération 22/034 du 01-02-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Agence fédérale des risques professionnels et l’Institut national d’assurance maladie invalidité à l’Agence pour une vie de qualité en vue de calculer les indemnités octroyées aux personnes en situation de handicap engagées sous la forme d’un contrat d’adaptation professionnelle (.pdf)

• Texte de la délibération 22/032 du 01-02-2022

Communication d’informations relatives aux employeurs (nombre de travailleurs) par l’Office national de sécurité sociale à la société provinciale de développement du Limbourg pour le soutien de la stratégie socio-économique provinciale. --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 22/008 du 01-02-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (Domina, DmfA et dettes sociales) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la cellule « Economie sociale » de la Direction de la politique de l’emploi de la Direction générale de Bruxelles Economie et Emploi du service public régional de Bruxelles dans le cadre du traitement des dossiers d’agrément et de financement des entreprises sociales visant l’insertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 19/196 du 01-02-2022

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au service public fédéral Finances dans le cadre de la déclaration du travail associatif (.pdf)

• Texte de la délibération 19/128 du 01-02-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 19/128

Communication de données à caractère personnel à la direction Transport de personnes de Bruxelles-mobilité du service public régional de Bruxelles, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 14/043 du 01-02-2022
• Vers toutes les versions de la délibération 14/043