Délibérations
2152 résultats
Délibération 20/256 du 03-11-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l’Aménagement opérationnel et de la Ville du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre de ses opérations de rénovation urbaine et de revitalisation urbaine et de l’aménagement du territoire à réaménager (.pdf)
Délibération 20/254 du 03-11-2020
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’organisateur et à l’organisme de pension du secteur des ouvriers de la navigation rhénane et intérieure (CP 139), en vue de l’exécution la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. (.pdf)
Délibération 20/252 du 03-11-2020
Communication d’informations relatives aux employeurs par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Fonds de sécurité d'existence du secteur de la construction (CONSTRUCTIV) - accès à la banque de données FOLEEN (.pdf)
Délibération 20/045 du 03-11-2020
Communication des données à caractère personnel par le SPF Finances aux organismes assureurs wallons dans le cadre de leurs missions décrétales concernant l’allocation pour l’aide aux personnes âgées. (.pdf)
Délibération 14/012 du 19-10-2020
Communication de données à caractère personnel aux auditorats du travail et aux auditorats généraux du travail au moyen de l'application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 20/248 du 06-10-2020
Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à l’association sans but lucratif « Pensions des députés flamands » --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/246 du 06-10-2020
Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) à l’Agence flamande « Innoveren & Ondernemen » (VLAIO) et à son service d’inspection, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et de l’intégrateur de services flamand, en vue de l’octroi de la prime de nuisance corona et de la prime compensatoire corona. -- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/244 du 06-10-2020
Communication de données à caractère personnel relatives à l’incapacité de travail pour cause de maladie ou à d’autres risques sociaux par les organismes assureurs (OA) à l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) dans le cadre des trajets de réintégration professionnelle --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/242 du 06-10-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par la Chambre des Représentants dans le cadre de pétitions qui lui sont adressées (.pdf)
Délibération 20/240 du 06-10-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Marchés publics du Département des Affaires juridiques du Secrétariat Général du Service Public de Wallonie (SPW) afin de permettre l’amélioration des contrôles des travailleurs dans le cadre de la réglementation des Marchés publics (.pdf)
Délibération 20/238 du 06-10-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre des demandes de primes habitation (.pdf)
Délibération 20/216 du 06-10-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par le Département flamand Environnement, en vue de la surveillance du respect de la réglementation relative au bien-être des animaux --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/192 du 06-10-2020
Communication de données à caractère personnel au Département de la Maison de Justice du ministère de la Communauté germanophone au moyen de l’application web DOLSIS, en vue de l’exécution des tâches relatives à la surveillance électronique et aux maisons de justice (.pdf)
Délibération 17/077 du 06-10-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de la position sur le marché du travail de nouveaux arrivants (.pdf)
Délibération 17/047 du 06-10-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de l’intégration sur le marché du travail de la population flamande d’origine étrangère (.pdf)
Délibération 14/006 du 06-10-2020
Communication de données à caractère personnel au Service public régional de Bruxelles Fiscalité en vue de la réalisation de sa mission de perception des taxes, au moyen de l’application web Dolsis (.pdf)
Délibération 20/198 du 30-09-2020
Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions et la Direction Générale Personnes Handicapées aux organismes assureurs wallons dans le cadre du transfert de pouvoirs en matière de gestion d’allocation pour l’aide aux personnes âgées (.pdf)
Délibération 20/218 du 21-09-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par l’ASBL Entreprise Spoc dans le cadre de sa mission de communication de données, pour le compte de sociétés, au Registre UBO (.pdf)
Délibération 20/214 du 01-09-2020
Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), l’Office National de l’Emploi (ONEm), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Département Culture, Jeunesse, Sport et Media de l’Autorité flamande, en vue de l’octroi de mesures de soutien dans le cadre de la crise de la COVID-19 --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/208 du 01-09-2020
Communication de données à caractère personnel relatives au droit passerelle par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Collège intermutualiste national (CIN) et aux organismes assureurs en vue de la surveillance du respect des règles de cumul (.pdf)
Délibération 20/196 du 01-09-2020
Communication de données à caractère personnel à l’Agence pour une vie de qualité via l’application web Dolsis (.pdf)
Délibération 20/194 du 01-09-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction Générale de la Fonction Publique et des Ressources Humaines du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la gestion administrative du personnel. (.pdf)
Délibération 20/184 du 01-09-2020
Communication de données à caractère personnel par les divers centres publics d'action sociale et le service public de programmation Intégration sociale au Vlaams Rampenfonds (département Chancellerie et Gouvernance publique de l’Autorité flamande), en vue de déterminer et de payer les indemnisations en cas de sinistres --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/182 du 01-09-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par Sciensano dans le cadre de l’exécution de l’arrêté royal n°44 du 26 juin 2020 concernant le traiement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano. (.pdf)
Délibération 20/180 du 01-09-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Office de la Naissance et de l’Enfance et le Département santé et personnes âgées du Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre du programme de vaccination en Communauté française et en Communauté germanophone. (.pdf)