Délibérations
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Délibération 21/013 du 06-07-2021
Communication de données dépersonnalisées par le Service public fédéral Stratégie et Appui (SPF BOSA) à l’Association d’institutions sectorielles (AIS) concernant l’utilisation de l’eBox par les assurés sociaux affiliés, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) en tant qu’organisation intermédiaire chargée de dépersonnaliser les données (.pdf)
Délibération 19/060 du 06-07-2021
Communication de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale aux fonds de sécurité d’existence et aux organismes de pension sectoriels au moyen de l’application web DOLSIS. (.pdf)
Délibération 17/110 du 06-07-2021
Communication de données à caractère personnel par la direction générale Personnes Handicapées du Service public fédéral sécurité sociale à la Dienststelle für Selbstbestimmtes Leben. (.pdf)
Délibération 14/087 du 06-07-2021
Communication de données à caractère personnel par la Direction Générale Personnes Handicapées du Service Public Fédéral Sécurité Sociale à l’Agence wallonne pour une vie de qualité dans le cadre de ses missions légales. (.pdf)
Délibération 06/072 du 06-07-2021
Communication de données à caractère personnel relatives aux travailleurs en incapacité de travail par suite de maladie, invalidité ou grossesse, par les organismes assureurs à l’Office national de l’emploi, à l’intervention du Collège Intermutualiste national et de la Banque carrefour de la sécurité sociale – messages électronique A020 - délibérations n° 00/026 du 7 mars 2000 et n° 06/072 du 19 septembre 2006 – extension de l’autorisation. (.pdf)
Délibération 04/037 du 06-07-2021
Communication de messages électroniques relatifs aux périodes d’inactivité ou de reprises autorisées du travail à temps partiel en cas de maladie (A052L) – développement d’une variante adaptée aux besoins du secteur du chômage et de FEDRIS (maladies professionnelles). (.pdf)
Délibération 02/110 du 06-07-2021
Communication de données sociales à caractère personnel dans le cadre du projet DMFA (Déclaration multifonctionnelle / multifunctionele Aangifte). (.pdf)
Délibération 21/114 du 18-06-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agentschap Zorg en Gezondheid, l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE), l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (AVIQ), la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, le Ministerium der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens et Sciensano dans le cadre des certificats de vaccination COVID-19. (.pdf)
Délibération 21/112 du 18-06-2021
Extension du réseau de la sécurité sociale à l’Agence wallonne de la santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles (AVIQ) pour les compétences relatives à l’allocation pour l’aide aux personnes âgées et à l’évaluation de l’affection de l’enfant. (.pdf)
Délibération 21/108 du 01-06-2021
Traitement de données à caractère personnel relatives au statut de personne bénéficiaire de l’intervention majorée par l’Agence pour une Vie de Qualité et son réseau secondaire pour l’octroi de suppléments aux allocations familiales (projet « SSH »). (.pdf)
Délibération 21/100 du 01-06-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Inspection économique et Sociale du Service Public Wallon Economie, Emploi et Recherche en vue d’appliquer, entre autres, les lois et les décrets relatifs à la prime à l’investissement. (.pdf)
Délibération 21/098 du 01-06-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, au profit des communes, en vue de l’accomplissement d’une tâche d’intérêt communal ou de gestion interne (.pdf)
Délibération 21/096 du 01-06-2021
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire notamment dans le cadre de sa mission de contrôle (.pdf)
Délibération 21/084 du 01-06-2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public régional de Bruxelles en vue de l’évaluation du système de titres-services pour les emplois et services de proximité (.pdf)
Délibération 20/026 du 01-06-2021
Communication de données à caractère personnel par diverses institutions publiques fédérales et institutions de sécurité sociale au Service Public Fédéral Stratégie et Appui dans le cadre du cadastre des titulaires de mandat (.pdf)
Délibération 21/094 du 19-05-2021
Communication de données à caractère personnel par Actiris à l’Agentschap Hoger en Volwassenenonderwijs, Kwalificaties en Studietoelagen dans le cadre de l’exemption des droits d'inscription pour les apprenants qui sont inscrits comme demandeur d’emploi et du financement complémentaire des centres de formation (.pdf)
Délibération 21/092 du 04-05-2021
Extension du réseau de la sécurité sociale à la Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben (DSL) pour les compétences relatives à l’aide aux personnes âgées et à la reconnaissance du handicap de l’enfant. (.pdf)
Délibération 21/044 du 04-05-2021
Communication de données à caractère personnel par l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) à la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB), en vue de fournir des tickets de train aux demandeurs d'emploi. --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/212 du 04-05-2021
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEM) et par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) aux centres publics d'action sociale, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale et du service public de programmation Intégration sociale, en vue de contacter et d’informer les personnes qui connaissent une perte de revenus suite à la crise engendrée par le coronavirus. (.pdf)
Délibération 20/166 du 04-05-2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Paris School of Economics (.pdf)
Délibération 17/082 du 04-05-2021
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives aux praticiens agréés des professions des soins de santé par la banque carrefour de la sécurité sociale à la commission de planification de l’offre médicale, pour la description, l’évaluation et la prévision du besoin et de l’offre en matière des soins de santé (.pdf)
Délibération 21/082 du 23-04-2021
Communication de données à caractère personnel par le Collège Intermutualiste National, les Fonds Maribel Social et l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants à l’Institut national d’assurance maladie-invalidité en vue de l’octroi d’une prime d’encouragement pour les dispensateurs de soins indépendants dans les soins infirmiers à domicile ou pour les travailleurs salariés des maisons médicales. (.pdf)
Délibération 21/072 du 23-04-2021
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale à l’association sans but lucratif SIGEDIS en vue de compléter l’aperçu des données de carrière des travailleurs d’outre-mer et de permettre au service fédéral des pensions d’exercer diverses missions légales relatives au calcul de la pension (.pdf)
Délibération 21/078 du 06-04-2021
Communication de données à caractère personnel par les organisations des entités fédérées compétentes pour l’octroi d’un supplément d’allocations pour enfants atteints d’un handicap à la Direction générale des Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale, en vue de l’ouverture automatique des demandes d’allocations aux personnes handicapées et de l’avertissement des personnes concernées (.pdf)
Délibération 16/071 du 06-04-2021
Communication de données à caractère personnel relatives à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale et par les institutions compétentes des autres entités fédérées (les OAW en Wallonie, IRISCARE pour Bruxelles-Capitale et la DSL en Communauté germanophone) à l’Agentschap Vlaamse Sociale Bescherming et aux caisses d'assurance soins au moyen de l'application Handiservice. (.pdf)