Délibérations
2152 résultats
Délibération 20/062 du 07-04-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au "Steunpunt Werk" et au département « Werk en Sociale Economie » pour la réalisation d’une étude sur l’âge de sortie du marché du travail et la fin de carrière. ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 19/216 du 07-04-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) à l’Institut de recherches économiques et sociales de l’Université catholique de Louvain et au « Department of Economics Ghent University » dans le cadre d’une étude relative aux effets des réformes des allocations d’insertion sur les jeunes en Belgique (.pdf)
Délibération 18/047 du 07-04-2020
Communication de données à caractère personnel par différentes institutions de sécurité sociale aux instances des Communautés et des Régions qui sont compétentes pour la gestion et le paiement des prestations familiales suite à la sixième réforme de l’Etat (.pdf)
Délibération 16/045 du 07-04-2020
Communication de données à caractère personnel à l'Administration Générale des Maisons de Justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles au moyen de l'application web DOLSIS et des web services concernés du réseau de la sécurité sociale, en vue de l'exécution des tâches relatives à la surveillance électronique et aux maisons de justice (.pdf)
Délibération 13/020 du 07-04-2020
Communication de données à caractère personnel au service inspection et à la cellule ‘fraude’ de la Direction Concurrence loyale de l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)
Délibération 10/078 du 07-04-2020
Accès aux registres banque carrefour dans le chef des laboratoires agréés de biologie clinique, en vue de la vérification et de l’actualisation des données d’identification de leurs patients, de leur identification univoque dans les dossiers des laboratoires ainsi que de la gestion de la facturation (.pdf)
Délibération 20/054 du 03-03-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par les Directions territoriales du Service Public de Wallonie (SPW) Intérieur et Action sociale, ainsi que par la Direction de la Chasse et de la Pêche du service Public Wallon (SPW) Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (.pdf)
Délibération 20/052 du 03-03-2020
Communication de données à caractère personnel par le Service public fédéral Finances à l’Office national de l'emploi en vue de l’application de la réglementation en matière de recouvrement et d’annulation d'indemnités indûment versées. ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/050 du 03-03-2020
La communication de données à caractère personnel par FAMIFED, FAMIWAL et la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale au Service Public de Wallonie de l’aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l’énergie dans le cadre de l’octroi de primes habitation (.pdf)
Délibération 20/048 du 03-03-2020
Communication de données à caractère personnel par la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral Sécurité sociale à la Société Wallonne du Logement et aux Sociétés de Logement de Service Public agréées au moyen du service web Handiflux (.pdf)
Délibération 20/046 du 03-03-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de recherche en économie du développement (CRED) de l’Université de Namur en vue d'une étude sur les trajectoires maritales des populations d’origine turque nées en Belgique (.pdf)
Délibération 20/044 du 03-03-2020
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie en vue de l’application du tarif social pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel à certaines catégories de clients (.pdf)
Délibération 20/040 du 03-03-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonimisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving en vue de l’évaluation de l’accord-cadre conclu dans le contexte des trajets d’emploi de personnes en incapacité de travail (.pdf)
Délibération 20/038 du 03-03-2020
Echange de données à caractère personnel entre les organismes assureurs et la Commission des caisses d’assurance soins (« Zorgkassencommissie ») en vue du traitement de demandes d’intervention dans le coût de prestations de rééducation fonctionnelle et dans les frais de déplacement (.pdf)
Délibération 20/004 du 03-03-2020
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au département « Werk en Sociale Economie » (DWSE) des autorités flamandes, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), en vue du traitement de demandes dans le cadre du Fonds Social Européen (FSE) et du Fonds européen Asile, Migration et Intégration (FAMI) ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 17/016 du 03-03-2020
Délibération relative à la communication électronique de données à caractère personnel par l’office national des vacances annuelles (ONVA), l’office national de l’emploi (ONEm), le service fédéral des pensions (SFP) et l’association d’institutions sectorielles (AIS) à certains créanciers du secteur privé, à l’intervention du Centre d’échange et de compensation (CEC) dans le cadre d’une cession de rémunération (e-deduction) (.pdf)
Délibération 09/046 du 03-03-2020
Consultation de certaines banques de données à caractère personnel par l’Inspection du Travail et de l’Economie sociale des Autorités flamandes, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)
Délibération 20/036 du 04-02-2020
Demande complémentaire de l’Office National de Sécurité Sociale visant à obtenir une reconnaissance ministérielle pour son système d’archivage électronique (migration du système ARCSYS vers le GCloud) en application de l’arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 20/034 du 04-02-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie Intérieur et Action Sociale et par la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère et de l’égalité des chances du Département de l’Action sociale du Service Public de Wallonie (SPW) Intérieur et Action sociale (.pdf)
Délibération 20/028 du 04-02-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes dans le cadre de l’audit sur la réintégration des malades de longue durée (.pdf)
Délibération 19/038 du 04-02-2020
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) en vue du traitement des demandes de congé de formation flamand (.pdf)
Délibération 17/084 du 04-02-2020
Communication de données à caractère personnel par les services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS, ADG) à l’Office national de l’Emploi (ONEm) dans le cadre de l’exécution de sa mission de contrôle (.pdf)
Délibération 13/115 du 04-02-2020
Communication de données à caractère personnel concernant l’absence de dettes en sécurité sociale entre le service public wallon Economie, emploi, Recherche (SPW Economie) ainsi que le service public wallon Agriculture, ressources naturelles et Environnement (SPW Agriculture) et l’Office national de Sécurité sociale via la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)
Délibération 13/058 du 04-02-2020
Echange de données à caractère personnel entre l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale et le Service public de programmation Intégration sociale via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, dans le cadre de l’analyse de la solvabilité, de l’évaluation des besoins de certaines personnes et de la lutte contre la fraude sociale (.pdf)
Délibération 08/075 du 04-02-2020
Communication de données à caractère personnel contenues dans le “registre des liens” par la banque carrefour de la sécurité sociale aux différentes institutions de sécurité sociale et aux autres instances en vue de l’accomplissement de leurs missions légales et réglementaires respectives (.pdf)