Délibérations

Communication de données à caractère personnel à la Vlaamse Inspectie Werk en Sociale Economie au moyen de l'application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 13/088 du 07-07-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 13/088

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du réseau de la sécurité sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale, en vue du développement d’indicateurs relatifs aux bénéficiaires d’allocations (.pdf)

• Texte de la délibération 20/164 du 19-06-2020

Échange de données à caractère personnel entre les centres publics d'action sociale et le fonds ter bestrijding van de uithuiszettingen en vue de l’octroi d’allocations en cas d’accompagnement de locataires confrontés à des arriérés de paiement. --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/162 du 02-06-2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au département Bruxelles Economie et Emploi du Service Public Régional de Bruxelles en vue de l'octroi de la prime "covid" (.pdf)

• Texte de la délibération 20/160 du 02-06-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction du Logement privé, de l’Information et du Contrôle du Département du Logement du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie (DGO4) du Service public de Wallonie (SPW) en vue de l’exercice des missions légales qui lui sont confiées, plus particulièrement pour l’accomplissement de ses missions en matière d’aide au logement, de recouvrement des amendes administratives et de gestion du contentieux (.pdf)

• Texte de la délibération 20/156 du 02-06-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Caisse publique wallonne d’allocations familiales (FAMIWAL) en vue de la détection des enfants potentiellement bénéficiaires de prestations familiales en Région wallonne (.pdf)

• Texte de la délibération 20/154 du 02-06-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie (DGO4) et du Gouvernement wallon dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme (.pdf)

• Texte de la délibération 20/152 du 02-06-2020

Communication de données à caractère personnel par l’Organe interrégional pour les prestations familiales (ORINT) à l’Administration générale de l’aide à la jeunesse du ministère de la Communauté française (AGAJ) dans le cadre de l’octroi d’une intervention pour frais de prise en charge des jeunes confiés à une famille d’accueil ou à un service agréé (.pdf)

• Texte de la délibération 20/150 du 02-06-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes, en vue de la réalisation d’un audit relatif à la prestation d’aide et de services aux détenus (.pdf)

• Texte de la délibération 20/148 du 02-06-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées du datawarehouse marché du travail et protection sociale, du fichier fiscal IPCAL et de l’Enquête sur les revenus et les conditions de vie par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) de la KU Leuven et au Service public fédéral Sécurité sociale en vue de la réalisation du projet de recherche « un revenu disponible au niveau du ménage sur la base de données administratives » (.pdf)

• Texte de la délibération 20/146 du 02-06-2020

Communication électronique de données à caractère personnel par l'Office national de sécurité sociale au Service public fédéral Sécurité sociale au moyen de l'application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 18/087 du 02-06-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 18/087

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Vlaams Agentschap Innoveren & Ondernemen et à son service d’inspection en vue de l’octroi de la prime de nuisance corona et de la prime compensatoire corona ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/124 du 15-05-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Direction de la recherche, de la statistique et de la veille des politiques de l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) en vue d'une étude sur le besoin de soutien des wallons en situation de handicap (.pdf)

• Texte de la délibération 20/112 du 15-05-2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de sécurité sociale (ONSS) au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de la gestion de la crise du COVID-19 (distribution de matériel de protection aux prestataires de soins) (.pdf)

• Texte de la délibération 20/136 du 05-05-2020

Communication de données à caractère personnel relative à l’invalidité en raison de maladies ou d’autres risques sociaux par divers organismes assureurs au Service Public de Programmation Intégration Sociale (SPP IS) et aux Centres publics d’action sociale (CPAS) (.pdf)

• Texte de la délibération 20/130 du 05-05-2020

Communication de données à caractère personnel relatives au chômage, à l’interruption de carrière et au crédit-temps par l’Office national de l'emploi au Vlaams Woningfonds en vue de la réalisation de ses missions en matière d’octroi de prêts sociaux et de logements sociaux. ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/122 du 05-05-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par IRISCARE pour la gestion des dossiers liés au secteur de la santé et à l’aide aux personnes dans la Région de Bruxelles-Capitale et plus précisément l’aide aux personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 20/120 du 05-05-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 20/120

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Agence pour la protection sociale flamande dans le cadre de l’exercice des missions en matière de soutien des personnes nécessitant des soins ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/108 du 05-05-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Groupe de recherche sur les Relations Ethniques, les Migrations et l’Egalité (GERME) de l’Université Libre de Bruxelles en vue d'une étude sur l’insertion socio-professionnelle des primo-arrivants en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 20/100 du 05-05-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) en vue du développement d'indicateurs pour dresser la carte du niveau de vie dans la Région de Bruxelles-Capitale (couplage à des données à caractère personnel IPCAL) (.pdf)

• Texte de la délibération 19/114 du 05-05-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 19/114

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Administration générale de l’Enseignement (AGE) de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en vue de la gestion du personnel (.pdf)

• Texte de la délibération 19/086 du 05-05-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 19/086

Communication de données à caractère personnel dans le cadre de la décision électronique de prise en charge des soins par le CPAS (Mediprima) (.pdf)

• Texte de la délibération 12/021 du 05-05-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 12/021

Échange de données à caractère personnel entre l’INAMI et le SPF Finances, dans le cadre de l’identification de bénéficiaires potentiels de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (.pdf)

• Texte de la délibération 20/094 du 07-04-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Centrum voor Demografie, Familie en Gezondheid » de l’université d’Anvers pour une analyse de la différenciation socio-économique en matière de constitution de famille. ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/086 du 07-04-2020

Communication de données à caractère personnel au service « fonds social européen » et aux départements « inspection » et « programmes d’emploi » de l’Office Régional Bruxellois de l’Emploi (Actiris) afin de contrôler les situations irrégulières et en particulier les situations de double subventionnement, au moyen de l’application web DOLSIS. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/084 du 07-04-2020
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