Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme du Service Public de Wallonie (SPW) Territoire, Logement, Patrimoine, Energie dans le cadre des demandes de primes habitation (.pdf)

• Texte de la délibération 20/238 du 06-10-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par le Département flamand Environnement, en vue de la surveillance du respect de la réglementation relative au bien-être des animaux --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/216 du 06-10-2020

Communication de données à caractère personnel au Département de la Maison de Justice du ministère de la Communauté germanophone au moyen de l’application web DOLSIS, en vue de l’exécution des tâches relatives à la surveillance électronique et aux maisons de justice (.pdf)

• Texte de la délibération 20/192 du 06-10-2020

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de la position sur le marché du travail de nouveaux arrivants (.pdf)

• Texte de la délibération 17/077 du 06-10-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 17/077

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l'Université d'Anvers, en vue de l’étude de l’intégration sur le marché du travail de la population flamande d’origine étrangère (.pdf)

• Texte de la délibération 17/047 du 06-10-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 17/047

Communication de données à caractère personnel au Service public régional de Bruxelles Fiscalité en vue de la réalisation de sa mission de perception des taxes, au moyen de l’application web Dolsis (.pdf)

• Texte de la délibération 14/006 du 06-10-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 14/006

Communication de données à caractère personnel par le Service Fédéral des Pensions et la Direction Générale Personnes Handicapées aux organismes assureurs wallons dans le cadre du transfert de pouvoirs en matière de gestion d’allocation pour l’aide aux personnes âgées (.pdf)

• Texte de la délibération 20/198 du 30-09-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par l’ASBL Entreprise Spoc dans le cadre de sa mission de communication de données, pour le compte de sociétés, au Registre UBO (.pdf)

• Texte de la délibération 20/218 du 21-09-2020

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS), l’Office National de l’Emploi (ONEm), l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Département Culture, Jeunesse, Sport et Media de l’Autorité flamande, en vue de l’octroi de mesures de soutien dans le cadre de la crise de la COVID-19 --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/214 du 01-09-2020

Communication de données à caractère personnel relatives au droit passerelle par l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Collège intermutualiste national (CIN) et aux organismes assureurs en vue de la surveillance du respect des règles de cumul (.pdf)

• Texte de la délibération 20/208 du 01-09-2020

Communication de données à caractère personnel à l’Agence pour une vie de qualité via l’application web Dolsis (.pdf)

• Texte de la délibération 20/196 du 01-09-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction Générale de la Fonction Publique et des Ressources Humaines du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre de la gestion administrative du personnel. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/194 du 01-09-2020

Communication de données à caractère personnel par les divers centres publics d'action sociale et le service public de programmation Intégration sociale au Vlaams Rampenfonds (département Chancellerie et Gouvernance publique de l’Autorité flamande), en vue de déterminer et de payer les indemnisations en cas de sinistres --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 20/184 du 01-09-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par Sciensano dans le cadre de l’exécution de l’arrêté royal n°44 du 26 juin 2020 concernant le traiement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les autorités régionales compétentes ou par les agences compétentes, par les inspections sanitaires et par les équipes mobiles dans le cadre d’un suivi des contacts auprès des personnes (présumées) infectées par le coronavirus COVID-19 sur la base d’une base de données auprès de Sciensano. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/182 du 01-09-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Office de la Naissance et de l’Enfance et le Département santé et personnes âgées du Ministère de la Communauté germanophone dans le cadre du programme de vaccination en Communauté française et en Communauté germanophone. (.pdf)

• Texte de la délibération 20/180 du 01-09-2020

Communication de données à caractère personnel par l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et l’Office national de l’emploi (ONEM) au Service public régional de Bruxelles Fiscalité en vue de l'octroi d’une prime de soutien aux locataires de logements privés dans le cadre de la crise engendrée par le COVID-19 (.pdf)

• Texte de la délibération 20/158 du 01-09-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 20/158

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) à l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), au moyen de l’application web DOLSIS, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS), en vue du contrôle de la mise au travail d’habitants de structures d’accueil et de la détermination de leur contribution à l’aide matérielle (.pdf)

• Texte de la délibération 20/074 du 01-09-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 20/074

Communication ponctuelle des données à caractère personnel par le SPF Finances à l’Office national de sécurité sociale afin de contrôler les conditions sous lesquelles un report de paiement a été accordé à certains employeurs dans le cadre des mesures prises pendant l’épidémie coronavirus COVID-19 (.pdf)

• Texte de la délibération 20/033 du 01-09-2020

Communication de données à caractère personnel par le service public fédéral Finances à l’Office national des vacances annuelles, en vue du recouvrement d’allocations indûment payées (.pdf)

• Texte de la délibération 20/031 du 01-09-2020

Accès aux registres Banque Carrefour par l’Administration générale des maisons de justice de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour la réalisation de ses tâches en matière d’accueil des victimes, de médiation et de guidance des auteurs d’infractions et pour l’exécution des mesures pénales et des missions civiles (.pdf)

• Texte de la délibération 19/058 du 01-09-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 19/058

Communication de données à caractère personnel du cadastre des pensions à l’association sans but lucratif « Pensions des députés» (.pdf)

• Texte de la délibération 19/012 du 01-09-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 19/012

Communication de données à caractère personnel au Service « inspection » de l’Office National des Vacances Annuelles, au moyen de l'application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 19/010 du 01-09-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 19/010

Communication de données à caractère personnel à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF), au moyen de l’application web DOLSIS (.pdf)

• Texte de la délibération 14/058 du 01-09-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 14/058

Communication de certaines données à caractère personnel à l'agence "Vlaamse Belastingdienst" (.pdf)

• Texte de la délibération 12/071 du 01-09-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 12/071

Communication de données à caractère personnel au Service d'inspection du Département du Travail du Ministère de la Communauté germanophone (.pdf)

• Texte de la délibération 12/049 du 01-09-2020
• Vers toutes les versions de la délibération 12/049