Délibérations
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Délibération 20/040 du 03-03-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonimisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à l’Onderzoeksinstituut voor Arbeid en Samenleving en vue de l’évaluation de l’accord-cadre conclu dans le contexte des trajets d’emploi de personnes en incapacité de travail (.pdf)
Délibération 20/038 du 03-03-2020
Echange de données à caractère personnel entre les organismes assureurs et la Commission des caisses d’assurance soins (« Zorgkassencommissie ») en vue du traitement de demandes d’intervention dans le coût de prestations de rééducation fonctionnelle et dans les frais de déplacement (.pdf)
Délibération 17/016 du 03-03-2020
Délibération relative à la communication électronique de données à caractère personnel par l’office national des vacances annuelles (ONVA), l’office national de l’emploi (ONEm), le service fédéral des pensions (SFP) et l’association d’institutions sectorielles (AIS) à certains créanciers du secteur privé, à l’intervention du Centre d’échange et de compensation (CEC) dans le cadre d’une cession de rémunération (e-deduction) (.pdf)
Délibération 09/046 du 03-03-2020
Consultation de certaines banques de données à caractère personnel par l’Inspection du Travail et de l’Economie sociale des Autorités flamandes, à l’intervention de la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)
Délibération 20/036 du 04-02-2020
Demande complémentaire de l’Office National de Sécurité Sociale visant à obtenir une reconnaissance ministérielle pour son système d’archivage électronique (migration du système ARCSYS vers le GCloud) en application de l’arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale (.pdf)
Délibération 20/034 du 04-02-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie Intérieur et Action Sociale et par la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère et de l’égalité des chances du Département de l’Action sociale du Service Public de Wallonie (SPW) Intérieur et Action sociale (.pdf)
Délibération 20/028 du 04-02-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cour des comptes dans le cadre de l’audit sur la réintégration des malades de longue durée (.pdf)
Délibération 17/084 du 04-02-2020
Communication de données à caractère personnel par les services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS, ADG) à l’Office national de l’Emploi (ONEm) dans le cadre de l’exécution de sa mission de contrôle (.pdf)
Délibération 13/115 du 04-02-2020
Communication de données à caractère personnel concernant l’absence de dettes en sécurité sociale entre le service public wallon Economie, emploi, Recherche (SPW Economie) ainsi que le service public wallon Agriculture, ressources naturelles et Environnement (SPW Agriculture) et l’Office national de Sécurité sociale via la Banque Carrefour de la sécurité sociale (.pdf)
Délibération 13/058 du 04-02-2020
Echange de données à caractère personnel entre l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, la Direction générale Indépendants du Service public fédéral Sécurité sociale et le Service public de programmation Intégration sociale via la Banque Carrefour de la sécurité sociale, dans le cadre de l’analyse de la solvabilité, de l’évaluation des besoins de certaines personnes et de la lutte contre la fraude sociale (.pdf)
Délibération 08/075 du 04-02-2020
Communication de données à caractère personnel contenues dans le “registre des liens” par la banque carrefour de la sécurité sociale aux différentes institutions de sécurité sociale et aux autres instances en vue de l’accomplissement de leurs missions légales et réglementaires respectives (.pdf)
Délibération 20/024 du 14-01-2020
Communication de données à caractère personnel par le service fédéral des pensions (SFP) à HR Rail – fonds des œuvres sociales et à la caisse des soins de santé de HR Rail en vue de la gestion de l’affiliation des bénéficiaires d’une pension prévue par le statut du personnel des chemins de fer belges (.pdf)
Délibération 20/022 du 14-01-2020
Communication de données à caractère personnel statistiques et sociales pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Steunpunt Werk » de la KU Leuven, en vue de l’amélioration des informations relatives au niveau de formation de la population dans le datawarehouse marché du travail et protection sociale ---- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/016 du 14-01-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par le Service Public de Wallonie Intérieur et Action Sociale et par la Direction du Support Juridique du Service Public de Wallonie Secrétariat Général pour la gestion des déclarations de mandats et les contrôles en la matière, pour la tutelle administrative des pouvoirs locaux et pour le contrôle du respect du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (.pdf)
Délibération 20/014 du 14-01-2020
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au « Centrum voor Omgeving en Gezondheid » de la KU Leuven, en vue de l’évaluation de l’impact de la nouvelle réglementation en matière de réintégration sur le lieu de travail --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 20/010 du 14-01-2020
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale au centre de recherche METICES de l’Université Libre de Bruxelles pour la réalisation d’une recherche relative au travail et à l’emploi dans les abattoirs (.pdf)
Délibération 20/008 du 14-01-2020
Communication de données à caractère personnel par l’Institut National d’Assurance Maladie-Invalidite (INAMI) au centre de recherche d’économie appliquée (DULBEA) de l’Université Libre de Bruxelles dans le cadre de l’évaluation de l’efficacité d’un nouveau programme de réinsertion professionnelle (IPS) (.pdf)
Délibération 20/006 du 14-01-2020
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’emploi (ONEm) à l’office national de la sécurité sociale (ONSS) en vue de l’application des règles relatives à la Cotisation de responsabilisation due en cas d’occupation d’un travailleur à temps partiel ayant droit à une allocation de garantie de revenus (.pdf)
Délibération 20/002 du 14-01-2020
Communication de données à caractère personnel relatives aux personnes handicapées par le service public fédéral Sécurité sociale, l’Agence pour la protection sociale flamande et l’Agence « Kind en Gezin » au département flamand « Werk en Sociale Economie », en vue de l’application de la réglementation relative aux titres-services --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)
Délibération 19/030 du 14-01-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par l’asbl « Collaboratief Zorgplatform Vlaanderen (CoZo Vlaanderen asbl) », en vue de l’identification correcte du patient et en vue de la cessation du partage de données de santé après le décès du patient (.pdf)
Délibération 18/100 du 14-01-2020
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie (SPW) pour l'établissement et la perception, le contrôle de la perception et le recouvrement des taxes et impôts régionaux wallons (.pdf)
Délibération 10/012 du 14-01-2020
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la sécurité sociale et l’Office national de sécurité sociale à l’Agence flamande pour les personnes handicapées en vue de l’octroi d’un budget d’assistance personnelle et du paiement de la prime de fin d’année aux accompagnateurs individuels actifs dans le cadre du budget d’assistance personnelle et du budget personnalisé (.pdf)
Délibération 08/009 du 14-01-2020
Communication de données à caractère personnel au département de l'Agriculture et de la Pêche des Autorités flamandes (.pdf)
Délibération 13/059 du 20-12-2019
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) au Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) en vue de l’octroi de chèques carrière (.pdf)
Délibération 19/230 du 03-12-2019
Accès de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé aux registres Banque Carrefour dans le cadre d'un projet pilote relatif au Registre Central de Traçabilité (.pdf)