Délibérations
2221 résultats
Délibération 19/080 du 04-06-2019
Communication de données à caractère personnel DmfA au Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid au moyen de l’application web DOLSIS en vue de l’octroi d'interventions à certaines organisations. (.pdf)
Délibération 18/093 du 04-06-2019
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Département d’Economie appliquée de l'Université libre de Bruxelles (DULBEA) en vue de la réalisation d’une étude relative aux congés parentaux. (.pdf)
Délibération 17/26 du 04-06-2019
La demande de l’ Office National des Vacances Annuelles visant à obtenir un avis dans le cadre de l’obtention une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique en application de l’arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale. (.pdf)
Délibération 19/078 du 07-05-2019
Demande de l’Office National de Sécurité Sociale visant à obtenir un avis dans le cadre de l’obtention d’une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale (demande de traitement en 3 étapes) (.pdf)
Délibération 19/072 du 07-05-2019
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au département flamand Emploi et Économie sociale, en vue de l’exécution de ses missions en matière de travail adapté dans le cadre de l'intégration collective (.pdf)
Délibération 19/064 du 07-05-2019
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l'emploi (ONEm) à l’Office national de sécurité sociale (ONSS), au moyen de l’application web DOLSIS, en vue de la détermination de la situation de sécurité sociale des assurés sociaux qui se déplacent dans l’Union européenne (.pdf)
Délibération 19/066 du 02-04-2019
Communication de données à caractère personnel relatives aux assurés sociaux en incapacité de travail par les organisations de réintégration socioprofessionnelle à l’Institut national d'assurance maladie-invalidité, en vue du remboursement des formations adaptées (.pdf)
Délibération 19/056 du 02-04-2019
Communication de données à caractère personnel par la direction générale personnes handicapées du service public fédéral sécurité sociale aux associations sans but lucratif ayant pour mission de défendre les intérêts des personnes handicapées au moyen de l’application web « myhandicap » . (.pdf)
Délibération 11/007 du 02-04-2019
Communication de données à caractère personnel à la société commerciale momentanée “Belfius Insurance – Ethias – contractants des administrations locales” en vue de la gestion d’une assurance groupe au profit des agents contractuels des administrations locales (.pdf)
Délibération 19/054 du 05-03-2019
Accès aux registres Banque Carrefour par le service « e-Wallonie-Bruxelles Simplification » (eWBS) dans le cadre de la gestion de l’espace de dialogue électronique avec les usagers de « l’Espace Personnel ». (.pdf)
Délibération 19/052 du 05-03-2019
Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction de l'Economie sociale du Département du Développement économique de la Direction générale opérationnelle de l'Economie, de l'Emploi et de la Recherche du Service public de Wallonie dans le cadre de ses missions relatives aux entreprises d'insertion. (.pdf)
Délibération 19/050 du 05-03-2019
Accès aux registres Banque Carrefour par les zones de secours en vue de la gestion de la facturation de leurs prestations et du contentieux y relatif et en vue de la gestion du personnel. (.pdf)
Délibération 19/046 du 05-03-2019
Communication de données à caractère personnel relatives à la déclaration du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens par l’Office national de sécurité sociale à la Direction de la Concurrence loyale et à la Direction Obligations de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (application web DOLSIS). (.pdf)
Délibération 19/044 du 05-03-2019
Communication de données à caractère personnel relatives à la déclaration du travail associatif et des services occasionnels entre citoyens par l’Office national de sécurité sociale à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (« push » mensuel). (.pdf)
Délibération 19/042 du 05-03-2019
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées issues du fichier IPCAL et du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au « Centrum voor Sociologisch Onderzoek » (CESO) de la KU Leuven en vue de la réalisation du projet de recherche « un revenu net disponible au niveau du ménage sur la base de données administratives » (.pdf)
Délibération 19/040 du 05-03-2019
Communication de données à caractère personnel par l’agence fédérale des risques professionnels Fedris à l’association sans but lucratif Sigedis dans le cadre de la tenue des comptes individuels des travailleurs victimes d’accidents du travail. (.pdf)
Délibération 19/034 du 05-03-2019
Accès aux registres Banque Carrefour par l’Université de Gand en vue de la gestion du personnel. (.pdf)
Délibération 19/024 du 05-03-2019
Communication de données à caractère personnel par l’Office national de l’Emploi (ONEM) aux services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS, ADG) dans le cadre de l’exécution de leurs missions de contrôle. (.pdf)
Délibération 19/007 du 05-03-2019
La communication des données à caractère personnel par le Service public fédéral Mobilité et Transport à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants par le biais de l’application web Dolsis dans le cadre de l’identification des contrevenants à la réglementation du statut social des travailleurs indépendants. (.pdf)
Délibération 18/083 du 05-03-2019
Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Centre de Recherche METICES de l’Université libre de Bruxelles pour la réalisation d’une recherche relative à l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement universitaire francophone (.pdf)
Délibération 06/053 du 05-03-2019
Communication de données à caractère personnel enregistrées dans le cadastre des allocations familiales au Service fédéral des pensions en vue de l’accomplissement de ses missions légales et réglementaires (.pdf)
Délibération 19/032 du 05-02-2019
Utilisation de données à caractère personnel du réseau de la sécurité sociale par les établissements de crédits et les prestataires de produits et de services financiers (et leurs agences et filiales respectives) au profit des clients concernés (actuels et prospectifs). (.pdf)
Délibération 19/026 du 05-02-2019
Communication de données à caractère personnel par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale au Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et à l’Institut Wallon de l’ Évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS), à l’intervention de la Banque Carrefour d’Échange de Données, dans le cadre de la mise en œuvre d’un cadastre des parcours éducatifs et post-éducatifs. (.pdf)
Délibération 19/016 du 05-02-2019
Accès aux registres Banque Carrefour par l’agence flamande « Zorg en Gezondheid » et les associations sans but lucratif FRATEM et ABRUMET pour l’organisation de l’enregistrement et de la consultation des données de santé dans les coffres-forts de la première ligne. (.pdf)
Délibération 17/079 du 05-02-2019
La communication de données à caractère prersonnel relatives à la santé codées par l’Agence Intermutaliste (AIM), le registre belge de la mucoviscidose, l’association muco et de données sociales à caractère personnel en provenance du datawarehouse marché du travail et protection sociale à l’Institut scientifique de santé publique (ISP), via la plateforme healthdata, dans le cadre d’une étude sur la mucoviscidose (socioeconomic status and cystic fibrosis outcomes – SESCFO) (.pdf)