Délibérations

Accès aux registres Banque Carrefour par la SNCB-Holding et la SNCB, en vue (notamment) de l’exécution de tâches d’inspection spécifiques (.pdf)

• Texte de la délibération 19/218 du 03-12-2019

Délibération relative à la communication de données à caractère personnel par la Direction générale personnes handicapées du Service public fédéral sécurité sociale au Service Public de Wallonie fiscalité dans le cadre de la réduction du précompte immobilier pour les personnes handicapées (.pdf)

• Texte de la délibération 19/214 du 03-12-2019

Accès aux Registres Banque Carrefour par la Direction de la Gestion des Voies navigables de la Direction générale opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques (DGO2) du Service public de Wallonie (SPW) en vue de l’exercice des missions de police judiciaire dévolues à ses agents (.pdf)

• Texte de la délibération 19/212 du 03-12-2019

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public de programmation Intégration sociale en vue de la détermination du profil des bénéficiaires du revenu d’intégration sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 19/002 du 03-12-2019

Accès à la banque de données à caractère personnel e-PV par l’Inspection régionale de l'emploi bruxelloise, l'Inspection sociale wallonne, l’Inspection sociale de la Communauté germanophone, le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, l'Inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et la Direction du Contrôle des accidents du travail de Fedris (.pdf)

• Texte de la délibération 15/007 du 03-12-2019
• Vers toutes les versions de la délibération 15/007

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale au service public fédéral Stratégie et Appui, en vue de la réalisation de ses missions (.pdf)

• Texte de la délibération 14/100 du 03-12-2019
• Vers toutes les versions de la délibération 14/100

Accès aux registres Banque Carrefour par la « Vlaamse Landmaatschappij », dans le cadre de la réalisation de finalités diverses --- Document uniquement disponible en NL (.pdf)

• Texte de la délibération 19/202 du 05-11-2019

Communication de données à caractère personnel par l’Office National de Sécurité Sociale (Dimona, Dmfa et dettes sociales) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la Cellule « économie sociale » de la Direction de la politique de l’emploi de la Direction Générale de Bruxelles Economie et emploi du service public régional de Bruxelles dans le cadre du traitement des dossiers d’agrément et de financement des entreprises sociales visant l’insertion socioprofessionnelle des demandeurs d’emploi (.pdf)

• Texte de la délibération 19/196 du 05-11-2019

Accès aux registres Banque Carrefour par les collaborateurs habilités du Service public fédéral Affaires étrangères pour l’accomplissement de la mission de ‘Local Registration Authority’ (identification et enregistrement de personnes et octroi d'un code d’activation pour une clé numérique) dans le cadre du système d’authentification fédéral proposé par le SPF BOSA (.pdf)

• Texte de la délibération 19/194 du 05-11-2019

Communication de certaines données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale à la London School of Economics and Political Science dans le cadre de l’étude de l’inégalité d’espérance de vie en Belgique (.pdf)

• Texte de la délibération 19/192 du 05-11-2019

Échange de données à caractère personnel entre l'Agence pour la protection sociale flamande, les diverses caisses de soins et la Direction générale des Personnes handicapées du service public fédéral Sécurité sociale, dans le cadre de l'octroi du budget de soins aux personnes âgées nécessitant des soins --- Document uniquement disponible en néerlandais (.pdf)

• Texte de la délibération 19/190 du 05-11-2019

Accès au registre Banque Carrefour par la Cellule permanente environnement-santé du département de l’étude du milieu naturel et agricole de la direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement du service public de Wallonie dans le cadre d’une étude sur la présence d’un agrégat spatio-temporel de cas de cancers dans la commune de Fernelmont (.pdf)

• Texte de la délibération 19/188 du 05-11-2019

Accès au registre Banque Carrefour par la Direction de l’intégration des personnes d’origine étrangère et de l’égalité des chances du département de l’action sociale du service public de Wallonie (SPW) dans le cadre du parcours d’intégration des primo-arrivants (.pdf)

• Texte de la délibération 19/186 du 05-11-2019

Accès au registre Banque Carrefour par la Direction de la gestion pécuniaire du Département de la gestion du personnel du Secrétariat général du Service public de Wallonie dans le cadre du paiement des traitements et des allocations de foyer/résidence aux fonctionnaires wallons (.pdf)

• Texte de la délibération 19/184 du 05-11-2019

Accès au registre Banque Carrefour par la Direction de la gestion des voies navigables-cellule navigation de la direction générale opérationnelle de la mobilité et des voies hydrauliques du service public de Wallonie dans le cadre de la gestion des demandes des personnes souhaitant accéder à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable (.pdf)

• Texte de la délibération 19/182 du 05-11-2019

Demande de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) visant à obtenir une agréation ministérielle pour le système d’archivage électronique, en application de l'arrêté royal du 7 décembre 2016 relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale (.pdf)

• Texte de la délibération 19/178 du 01-10-2019

Extension du réseau de la sécurité sociale à Iriscare dans le cadre de ses compétences en matière de politique de dispensation de soins. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/176 du 01-10-2019

Échange de données à caractère personnel entre des services financiers et des centres publics d'action sociale de communes dans le cadre de leur gestion des débiteurs (.pdf)

• Texte de la délibération 19/168 du 01-10-2019

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO3) et par la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie (DGO4) du Service public de Wallonie, dans le cadre de l’octroi de permis d’environnement et de permis uniques (.pdf)

• Texte de la délibération 19/164 du 01-10-2019

Accès aux registres Banque Carrefour par la Direction des Emplois de proximité du Département de l’Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DG06) du Service public de Wallonie dans le cadre de la vérification des conditions d’agrément des entreprises de titres-services. (.pdf)

• Texte de la délibération 19/162 du 01-10-2019

Communication de données à caractère personnel pseudonymisées par la Banque Carrefour de la sécurité sociale au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et à l’Organisation de Coopération et de Développement économiques en vue d'une étude sur les inégalités salariales entre travailleurs salariés et les différences de productivité entre les entreprises (.pdf)

• Texte de la délibération 19/160 du 01-10-2019

Communication de données à caractère personnel par l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) au Département flamand « Werk en Sociale Economie » (DWSE) en vue du traitement des demandes de chèques-formation (.pdf)

• Texte de la délibération 19/158 du 01-10-2019

Echange de données à caractère personnel entre l’Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et le Fonds de sécurité d’existence du secteur de la construction (CONSTRUCTIV), en vue de la promotion de l’emploi dans le secteur de la construction et de l’accompagnement des personnes concernées (.pdf)

• Texte de la délibération 18/007 du 01-10-2019
• Vers toutes les versions de la délibération 18/007

Échange de données à caractère personnel entre les associations sans but lucratif SEFOCAM et EDUCAM pour l'organisation de la formation dans divers secteurs (entreprises de garage, carrosserie, commerce du métal et récupération de métaux) (.pdf)

• Texte de la délibération 13/063 du 01-10-2019
• Vers toutes les versions de la délibération 13/063

Échange de données à caractère personnel entre l’Office national de l’Emploi (ONEM) et les services régionaux de l’emploi (FOREM, VDAB, ACTIRIS et ADG) concernant les demandeurs d’emploi non mobilisables et/ou qui bénéficient d’une allocation de sauvegarde (.pdf)

• Texte de la délibération 19/144 du 03-09-2019